Conditions générales de vente (CGV)
Mentions légales :
Carrelage & D'sign Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au capital de 0 €
SIRET : 82815868300023
IMMATRICULATION AU RCS : 828158683 R.C.S La Roche-sur-Yon
TVA INTRACOM : FR26828158683
CODE NAF : 4673A
SIÈGE SOCIAL :
3 allée de l'industrie - ZI La France
85190 Venansault, France
Mail : carrelagedsign85@orange.fr
Téléphone : 02 51 42 78 02
HÉBERGEUR DU SITE :
Wix Online Platform Limited
Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland
Mentions légales :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après ont la signification suivante :
« Les Clients ou le Client » : le cocontractant du Vendeur, qui déclare avoir la qualité de consommateur telle que définie par la législation et la jurisprudence française, et agir en conséquence en dehors du cadre de son activité commerciale, professionnelle ou artisanale.
« Parties » : le Vendeur et le Client
« Produits » : l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet.
« Livraison » : la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la commande.
« Notification » : envoi par lettre recommandée avec accusé réception
« Site internet » : site à partir duquel sont vendus les produits du Vendeur ayant comme nom de domaine « www.carrelagedsign.fr »
« Vendeur » : la personne en charge de livrer les produits commandés auprès du site internet, à savoir :
La société : CARRELAGE & D’SIGN - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au capital de 0 euros
Siège social : 3, allée de l’industrie – ZI La France – 85190 Venansault (France)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De La Roche-sur-Yon sous le numéro : 828 158 683
TVA intracommunautaire : FR26 828 158 683
Numéro Siret : 828 158 683 00023
Code NAF : 4673A
Mail : carrelagedsign85@orange.fr
Téléphone : 02 51 42 78 02
ARTICLE 2 – OBJET
La société CARRELAGE & D’SIGN (Ci-après le « Vendeur ») a pour activité le négoce de carrelage et sanitaires en France métropolitaine continentale.
Elles proposent un certain nombre de produits (Ci-après les « Produits ») à la vente à des consommateurs ou acheteurs non-professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») par l’intermédiaire de son site Internet www.carrelagedsign.fr (ci-après « Le site Internet ») pour les territoires suivants : France métropolitaine continentale (hors Corse, Monaco et DOM/TOM).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats effectués par les Clients depuis son site Internet. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités des ventes passées depuis le Site Internet.
ARTICLE 3 – APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont applicables à toutes commandes effectuées sur le Site Internet, sans exception, dès leur mise en ligne.
Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures. Les conditions générales applicables à l’achat du Client sont celles en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet.
Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales de Ventes à chaque nouvelle commande de Produits, la dernière version des Conditions Générales de Ventes s’appliquant à toute nouvelle commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentes sur le site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur que les descriptifs techniques, les photographies et graphismes des Produits, communiqués sur le site Internet ne sont pas établis par le Vendeur mais par le fabricant ou fournisseur des Produits et par conséquent sous la seule responsabilité de ce dernier. Ces éléments ne sont pas considérés par les parties comme des conditions déterminantes de leur consentement ou encore comme des informations contractuelles, à l’exception de celles qui sont expressément prévues par la loi française, notamment en application de la garantie légale de conformité (art. L.211-4 du Code de la consommation) ou la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).
Les photographies et graphisme présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Ils sont les plus fidèles possibles mais le Vendeur ne peut garantir une parfaite similitude avec le produit reçu, notamment en ce qui concerne les couleurs.
De manière générale, le Vendeur sera réputé avoir satisfait à ses obligations dès lors que le Produit restera conforme à l’usage auquel il est destiné et aux caractéristiques essentielles énoncées (taille, gamme de couleurs, etc.)
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client pourra se reporter aux conseils et méthodes fournies par le Vendeur sur le Site afin d’évaluer la quantité de carrelage requise pour ses travaux.
En tout état de cause, le choix, la quantité et l’achat d’un Produit se font sous la seule et entière responsabilité du Client.
Le Client pourra joindre le service client du Vendeur à tout moment à l’adresse mail carrelagedsign85@orange.fr, afin d’obtenir les informations souhaitées.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu’il désire commander et d’en choisir la quantité. A cette fin, il devra compléter le formulaire disponible, remplir tous les champs obligatoires, fournir toutes les informations demandées permettant notamment de l’identifier, suivre toutes les étapes et instructions décrites sur le Site Internet, communiquer ses coordonnées bancaires.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Par celle-ci, il reconnaît être suffisamment informé quant à celles-ci, le fonctionnement du site, ses conditions d’utilisation, les conditions et modalités de la vente des Produits. Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande soit traitée par le Vendeur.
Il appartiendra au Client de vérifier le contenu de sa commande (notamment la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider sa commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et sous réserve de disponibilité du Produit chez les fournisseurs du Vendeur et dans la limite des stocks disponibles chez ces derniers.
En cas d’indisponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai par mail.
Le Vendeur peut, à la demande du Client :
– soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
– soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. La vente ne sera considérée comme définitive et le contrat valablement formé, qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La date de la commande sera celle à laquelle le Vendeur accuse réception de la commande et la valide. Il lui donnera une estimation du délai de livraison de sa commande. Les délais indiqués ne commenceront à courir qu’à partir de la date de la commande. Le Client sera tenu informé par courriel du traitement de sa commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Le client doit remplir les conditions requises pour commander un Produit sur le Site Internet :
– être un particulier,
– avoir la majorité et de manière générale disposer de la capacité juridique de contracter, et notamment ne pas être placé sous un régime de tutelle, curatelle ou se trouver sous l’effet d’une interdiction quelconque l’empêchant de conclure la vente.
Le Vendeur pourra demander à tout moment au Client de confirmer par tout moyen approprié son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 5 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 6 – ECHANTILLONS
Le Vendeur offre la possibilité de commander gratuitement des échantillons de Produits que le Client envisage d’acheter. Il appartiendra au Client de payer les frais de préparation et de port des échantillons commandés. Si celui-ci confirme son achat et passe commande des Produits pour lesquels il a reçu des échantillons, les frais d’expédition payés par lui seront déduits du montant de sa commande. Dans le sens inverse, les frais d’expédition des échantillons commandés resteront à sa charge.
En fonction du nombre d’échantillons commandés et de la taille de ceux-ci, la livraison s’effectuera soit par voie postale au domicile du Client, soit dans un point relais choisi par ce dernier.
ARTICLE 7 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur tels que affichés sur le Site Internet, lors de la validation de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC). Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et précisés avant validation de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou promotions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Les remises accordées par le Vendeur sont valables pour une durée déterminée et annoncée par le site. Elles peuvent également être consenties par le Vendeur en dehors du Site.
En tout état de cause, le paiement demandé au Client correspond au montant total de son achat et des frais engendrés par l’exécution de la commande.
Le Vendeur pourra modifier les prix de vente de ses Produits à tout moment, à l’exclusion de celui appliqué à toute commande passée. Le prix HT ne pourra plus être modifié une fois la commande validée
La commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, cartes bleues,
– par virement bancaires,
– par chèques : les Produits seront envoyés après encaissement du paiement.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « Payplug ». En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Client.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Client recevra une facture correspondant à sa commande par mail envoyé par le Vendeur.
ARTICLE 8 – LIVRAISONS
8.1 Mode de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine continentale, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, dans le délai d’expédition indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur.
Le montant des frais de livraison est détaillé sur le site Internet et sera précisé au Client avant validation de sa commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais d’expédition indiqués, étant précisé que ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 4 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8.2. Lieu de livraison
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Elle s’effectuera à l’entrée de son domicile en rez-de-chaussée. Dans le cas où la résidence du Client se situerait à l’étage d’un immeuble, le Client devra faire son affaire personnelle du transport des Produits jusqu’à l’intérieur de son domicile.
Le Client doit impérativement communiquer au moment de sa commande l’adresse exacte de livraison et toute information se rapportant à celle-ci pour permettre au transporteur d’y accéder, comme notamment le code d’accès. Il s’oblige expressément à informer le Vendeur d’un changement de domicile survenu entre le moment de la commande et de la livraison.
Dans le cas où l’adresse de livraison renseignée serait erronée, le Client supportera les frais de réexpédition des Produits.
8.3. Moment de la livraison
Le Client sera prévenu du moment où la livraison sera susceptible d’intervenir. Il lui appartiendra de prendre toutes les dispositions utiles pour pouvoir réceptionner les Produits. A défaut, les Produits seront acheminés vers la plateforme de dispatching pour être à nouveau livrés. Les frais de retour et de réexpédition devront être facturés au Client.
Le Vendeur demande au Client de vérifier l’état des produits livrés et des conditionnements au moment de la livraison. Il est important de :
– ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état des Produits,
– ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d’examiner vos Produits.
– de respecter les consignes de déballage communiquées par le Vendeur sur le Site.
Il lui appartiendra de prendre connaissance au préalable des consignes et recommandations énoncées par le Vendeur sur le Site pour réceptionner la commande et vérifier l‘état des produits.
Pour tout autre défaut de conformité, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour les formuler par écrit de manière complète et claire, par courrier postal et mail.
Il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices et anomalies constatées. Le Client devra laisser au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation desdits vices et anomalies, en cas de besoin.
Les Produits signalés non conformes en application des présentes conditions seront remboursés ou remplacés par le Vendeur dans les plus brefs délais et à ses frais.
A défaut de réserves claires et précises indiquant la nature des dégâts et le nombre de pièces concernées, les Produits seront réputés être livrés en bon état et le Client ne pourra demander au Vendeur aucune compensation ou indemnisation à quelque titre que ce soit.
De la même façon, toute réserve qui n’aurait pas été signalée dans les délais et conditions susvisés ne pourra donner lieu à remplacement ou indemnisation de la part du Vendeur.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 11 sur les garanties légales s’appliqueront à l’égard des clients consommateurs.
En cas de retour de Produits, le Client devra prévoir un conditionnement équivalent à celui employé pour leur expédition initiale, à ses frais.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf dans le cas où le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, ainsi que cela est exposé à l’article 8 « Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Le Client devra prévoir un conditionnement équivalent à celui employé pour leur expédition initiale, à ses frais.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut exercer son droit de rétractation par la notification, par courrier postal ou mail, au Vendeur de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
À l’attention de CARRELAGE & D’SIGN - 3, allée de l’industrie – ZI La France – 85190 Venansault (France). Mail : carrelagedsign85@orange.fr
– Je vous informe / nous communiquons (*) par la présente que je me retire / nous résilions notre (*) contrat de vente du bien suivant
– Commande le / reçue le (*)
– Nom du consommateur et de l’utilisateur ou des consommateurs et des utilisateurs
– Domicile du consommateur et de l’utilisateur ou des consommateurs et des utilisateurs
– Signature du consommateur et de l’utilisateur ou des consommateurs et des utilisateurs (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
– Date
(*) Supprimer le cas échéant.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour resteront à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité des Produits) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation),
– de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Vendeur informe le Client que la Société CARRELAGE & D’SIGN, dont le siège social est 3, allée de l’industrie – ZI La France – 85190 Venansault (France), est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Garantie des vices cachés
Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Il doit agir dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
§ Article L211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
§ Article L211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
§ Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
§ Article L211-16 du Code de la consommation : lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
§ Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
§ Article 1648 al 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi et de retour ne seront pas remboursés.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client adressé au Client.
ARTICLE 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– erreur d’appréciation du Client quant au choix ou la quantité de produits commandés (notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, erreur de calcul de la superficie à carreler, erreur de métrage, taille des produits inadaptée),
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
– en cas de mauvaise exposition des Produits,
– l’installation ou la pose des Produits inappropriée, l’installation ou la pose des Produits non conforme aux règles de l’art, et plus généralement en cas de désordres ayant pour origine l’installation ou la pose des Produits,
– défaut ou insuffisance d’informations de la part du Client ou lorsque celui-ci ne suit pas les procédures indiquées pour la passation de sa commande,
– usurpation d’identité, détournement d’informations à caractère personnel, détournement d’un moyen de paiement.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Toutes les informations fournies par le Client devront être complètes, exactes et sincères, ce qu’il garantit expressément en acceptant les présentes conditions générales. Le Client garantit plus particulièrement au Vendeur l’exactitude et l’authenticité des Données Personnelles qu’il lui communique.
Il sera entièrement et seul responsable des conséquences résultant de toute omission, erreur ou inexactitude constatée. La responsabilité du Vendeur est exclue à l’égard du Client ou des tiers en pareille situation.
Le Client déclare et garantit être le titulaire du moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande, ou à défaut d’avoir toutes les autorisations requises pour en user à ce titre.
Il sera le seul responsable de ses moyens de paiement et devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises pour le paiement de la commande en ligne. Il veillera plus généralement à prendre toutes les précautions nécessaires pour la conservation de son instrument de paiement et préserver la confidentialité des données qui lui sont attachées.
Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité en cas de paiement frauduleux et de détournement de l’instrument de paiement à l’insu du Client. Il ne sera pas tenu de rembourser au Client le montant de la commande effectuée. Il appartiendra à ce dernier de faire son affaire personnelle du remboursement du prix ou de son dédommagement en engageant tout recours utile (notamment à l’égard de la banque émettrice du paiement, de sa compagnie d’assurance, etc.).
Il s’engage à signaler sans délais au Vendeur toute problématique ou anomalie qu’il rencontrerait dans le cadre du traitement de sa commande, et notamment tout défaut de conformité constaté. Il s’engage à lui communiquer tous informations et documents nécessaires à l’exécution du contrat, sur première demande du Vendeur.
Il devra respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses partenaires. Il s’interdit expressément de reproduire ou de copier le contenu de son Site Internet, sa marque, et plus généralement tout signe distinctif du Vendeur. Il s’interdit tout acte déloyal, tout comportement parasitaire notamment en passant une commande dans le seul but d’observer le fonctionnement des services du Vendeur et de s’en servir à son profit.
Tout comportement illégal à ce titre donnera lieu à l’application d’une pénalité de 100 euros par jour d’infraction constatée.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à respecter toute réglementation et législation relative à la confidentialité et aux données personnelles collectées et notamment, les règles posées par le Règlement Général sur la Protection des Données (règlement de l’Union Européenne n°2016/679). Il veillera à prendre toute mesure utile pour garantir la confidentialité de ces données, préserver leur contenu et éviter leur détournement ou divulgation.
Les données personnelles collectées par le Vendeur sont collectées et traitées par le Vendeur afin de réaliser les finalités suivantes :
– la création, la gestion et l’administration des comptes des Clients ;
– la réponse aux sollicitations et demandes des Clients ;
– la gestion des ventes et, plus globalement, de la relation client ;
– a résolution d’éventuelles difficultés lors de la passation des commandes ;
– l’établissement de statistiques.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. La validation de la commande emporte pleinement acceptation d’une telle diffusion.
Le Vendeur ne pourra transmettre les données personnelles à des sociétés tierces pour d’autres finalités sans le consentement préalable du Client concerné, à moins que celui-ci ne les ait rendues publiques.
Tout Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par le Vendeur. Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant, en contactant le Vendeur :
– Par mail à l’adresse suivante : carrelagedsign85@orange.fr
– Par courrier à l’adresse suivante : 3, allée de l’industrie – ZI La France – 85190 Venansault (France)
En tout état de cause, le Vendeur ne conserve les données personnelles des Clients que pour une durée maximale d’un (1) an à compter de leur dernière connexion sur le site internet.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur ou le fabricant des Produits restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) par l’un d’entre eux en vue de la fourniture des Produits. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur ou du fabricant des Produits qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents :
– du lieu du domicile du défendeur,
– ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges :
(https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage).